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Article APJ/PJA 6/2015 - Prétentions civiles à la suite d’une condamnation pénale

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By Cedric Berger


Article APJ/PJA 6/2015 - Prétentions civiles à la suite d’une condamnation pénale

Les différends fiscaux actuels impliquent inévitablement la transmission de données personnelles à des autorités étrangères, dont les noms d’employés de banque ayant servi une clientèle non fiscalisée.

 

La présente contribution analyse les prétentions qu’un employé de banque pourrait faire valoir contre son employeur à la suite d’une condamnation pénale à l’étranger, en suggérant diverses argumentations permettant de pallier voire de faire évoluer une jurisprudence restrictive en la matière.


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