Publications

La protection des
données à caractère personnel et l’Europe.

Copyright by: AARPI CCVH


La protection des <br> données à caractère personnel et l’Europe.

LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET L’EUROPE

 

 

En ce début du siècle, la protection des données des citoyens européens a été érigée au rang des libertés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en son article 8 :

 

« Toute personne a le droit à la protection des données la concernant ».

 

Ce texte prend aujourd’hui toute sa portée.


C’est ainsi que l’adoption du Règlement Général sur la protection des données (RGPD) démontre la volonté de l’Union Européenne d’accorder à ses citoyens la possibilité de contrôler les traitements effectués par des tiers de leurs données à caractère personnel.

 

Il convient de souligner que le choix du règlement est significatif puisque ce texte est applicable directement au sein des états membres sans qu’il y ait la nécessité de le transposer en droit national.

 

L’Union Européenne a voulu marquer les esprits en promulguant une législation impérative qui pourrait être identique sur l’ensemble de l’Europe, s’appliquant à tous les traitements de données à caractère personnel effectués en son sein.

 

Les différents pays européens vont devoir appliquer ces normes. Les textes nationaux seront en tout état de cause respectueux et proches du texte européen.

 

Le RGPD va permettre d’harmoniser les règles en Europe offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l'Union en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Pour mettre fin à une distorsion de concurrence désavantageant parfois les entreprises européennes, les mêmes obligations sont imposées aux entreprises établies hors de l'Union dès lors qu'elles proposent des services ou produits aux résidents européens.

La France a préparé un projet de loi de refonte de la Loi Informatique et Libertés daté du 14 mai 2018.

 


Download Download PDF version
PDF